Conditions générales de vente

APPLICABLES AU 1^_ER JANVIER 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Etablissements Sogal : société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 853 888 € – Siège social : 19, rue de l'Angevinière – La Jumellière – 49120 Chemillé-en- Anjou – Service clients pôle Ouest : Tél : 02 41 49 54 35 – Fax : 02 41 49 77 81 – Email : service.clients.ouest@ets-sogal.com – Service Clients pôle Est : Tél : 02 41 49 73 30 – Fax 02 41 49 77 88 – Email : service.clients.est@ets-sogal.com – RCS Angers : 324 006 428 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR47324006428

1. CHAMP D'APPLICATION

• Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société

Etablissements Sogal (ci-après « Sogal ») et chaque client professionnel lui passant commande, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le client et Sogal dans des conditions particulières de vente, qui peuvent y déroger ou les modifier.

• Toute commande adressée à Sogal emporte l'application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le client.

2. COMMANDE

2.1 Commande, devis et formation du contrat

• Toute commande de fourniture ou de fabrication sur mesure de portes de placards, portes coulissantes de séparations de pièces, verrières, portes intérieures, dressings et autres éléments fournis par Sogal (ci-après les « Produits ») doit être, si Sogal le décide, établie sur un document spécialement fourni par Sogal à cet effet et adressée par fax, courrier ou courriel ou à l'aide d'un fichier issu d'un logiciel de conception qui contient les références des Produits. Elle doit contenir la référence et la désignation des Produits, les quantités, les dimensions ainsi que la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires.

• Chaque commande d'un client donne lieu à l'émission, par Sogal, d'un accusé de réception directement sur le document envoyé par le client et confirmant le délai de livraison, puis d'une confirmation de commande chiffrée qui matérialise la vente.

• Pour toute commande donnant préalablement lieu à un devis, Sogal fournit un devis chiffré qui constitue une offre de contracter. Sauf disposition contraire dans le devis, cette offre a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l'offre devient caduque et ne lie plus Sogal. Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le client. Sogal n'est cependant contractuellement tenue qu'à compter de la réception du devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».

• Sogal se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

2.2 Modification ou annulation de la commande

• S'agissant des produits fabriqués sur-mesure les commandes ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une annulation.

• S'agissant de produits standard (autres que sur-mesure) avec un délai de livraison supérieur à 2 semaines (fabrication à la commande), le client peut annuler ou modifier une commande dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande par Sogal, à condition de le notifier par écrit à Sogal dans ce délai.

3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 Tarifs et prix

• Les Produits fabriqués par Sogal sont proposés aux prix mentionnés dans le catalogue ou dans le devis émis par Sogal. Ils sont stipulés hors taxes ou toutes taxes comprises et s'entendent franco de port sauf convention contraire. Les éventuelles remises convenues avec le client sont définies dans des conditions particulières de vente.

• Toute modification de la commande, si elle est possible et acceptée par Sogal, fera l'objet d'un avenant au contrat de vente initial et d'une facturation complémentaire.

3.2 Règlement

• Les conditions de paiement sont indiquées dans la confirmation de commande ou dans le devis. En l'absence d'indication, les factures de Sogal sont payables par virement bancaire ou par lettre de change relevé dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de leur réception, ou par retour des traites de Sogal acceptées par le client dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de leur réception.

• Sogal peut demander tout élément garantissant la solvabilité du client. En cas de garantie jugée insuffisante par Sogal, celle-ci pourra exiger que les Produits commandés soient payés en tout ou partie par le client à la commande ou à la livraison.

• Sogal pourra céder sa créance sur le client à une société d'affacturage. Sur indication de Sogal, le client paiera alors directement la société d'affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire.

• Le client s'interdit toute compensation sans l'accord préalable écrit de Sogal. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement.

3.3 Paiement anticipé

• En cas de paiement complet par le client sous dix (10) jours à compter de la réception de la facture, un escompte de 0,5% sur la somme totale hors taxes sera appliqué.

3.4 Retard de paiement

• Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une pénalité égale au montant le plus élevé entre (i) trois (3) fois le taux d'intérêt légal et (ii) le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable

soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Sogal de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s'avèrent plus élevés.

3.5 Défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement total ou partiel, Sogal pourra en outre (i) modifier les conditions de paiement des commandes suivantes et n'accepter que des règlements d'avance ; (ii) suspendre toutes les commandes, ordres de fabrication et livraisons en cours ; (iii) exiger le paiement des sommes dues au titre d'autres commandes ; (iv) résoudre de plein droit le contrat de vente et exiger la restitution des Produits aux frais du client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l'ensemble des commandes impayées, qu'elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non.

• En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d'une échéance quelconque, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

4. LIVRAISON

4.1 Conditions de livraison

• La livraison des Produits est effectuée, aux frais du client, par remise directe au lieu de livraison indiqué par ce dernier. Les risques attachés aux Produits sont transférés au client lors de la mise à disposition au transporteur des Produits à l'usine.

• Si Sogal est dans l'impossibilité d'honorer la commande en totalité (par exemple en cas de rupture de stock), le client sera remboursé des Produits non livrés mais ne pourra prétendre à un autre dédommagement.

4.2 Délais de livraison

• Sogal s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué dans le devis ou sur l'accusé de réception de la commande. Les retards de livraison s'ils ne dépassent pas 5 (cinq) semaines ne peuvent donner lieu ni à un refus de réceptionner les Produits, ni à l'annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l'indemnisation du client par Sogal.

• Sogal est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit limitative : la guerre, l'incendie, les épidémies, les grèves, les accidents, les barrages routiers, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières ou toute autre impossibilité de faire fonctionner l'entreprise normalement. Dans cette hypothèse, Sogal s'efforcera de prévenir le client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l'évènement, le contrat étant alors suspendu de plein droit. Si l'évènement venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente de plein droit, sans que l'autre partie puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

5. RECEPTION DES PRODUITS, REPRISE ET RETOUR

• Il appartient au client, en cas de Produits abîmés, manquants, de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés de faire immédiatement toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, ou de Sogal si elle se charge du transport, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits avec copie adressée dans le même délai à Sogal, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Si cette obligation n'est pas respectée, aucune réclamation ne sera admise par Sogal.

• Tout retour de Produits doit faire l'objet d'une demande d'accord écrite préalable à Sogal contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit de Sogal, y compris dans le cadre de la garantie des Produits fournie par Sogal.

• Les Produits dont le retour est accepté au titre de la garantie fournie par Sogal devront être retournés à l'adresse indiquée par Sogal dans les quinze (15) jours suivant l'acceptation de Sogal, les risques demeurant à la charge du client jusqu'à la réception des Produits par Sogal.

• Le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits manquants, non-conformes ou affectés d'un vice, au choix de Sogal, à l'exclusion de toute indemnité. En cas de non-conformité ou de vice, le remboursement ou le remplacement des Produits concernés n'interviendra que s'ils sont restitués en bon état à Sogal et qu'il est dûment constaté par Sogal que les produits livrés sont non-conformes ou affectés d'un vice.

6. GARANTIE

• Les Produits vendus au client sont garantis par Sogal contre tout vice ou défaut de fabrication. Le client bénéficie de la garantie commerciale accordée par Sogal pour ses Produits.

• Le client peut consulter les conditions de la garantie commerciale de Sogal plus bas dans cette page. Sogal peut également en transmettre un exemplaire au client sur simple demande de sa part.

7. RESERVE DE PROPRIETE

• Sogal, ou la société d'affacturage désignée par Sogal en cas de cession de créance, conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'un chèque bancaire ou postal ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

• La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au client des risques de perte, de détérioration et de destruction des Produits vendus dès l'expédition des Produits.

• Le client s'engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des Produits et à les conserver en bon état tant qu'il en a la garde et jusqu'au complet paiement du prix.

• En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les Produits pourront être revendiqués par Sogal, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

• Le client ne peut donner les Produits en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie, sans l'accord préalable écrit de Sogal, tant que celle-ci n'est pas payée en totalité. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s'oblige à faire mention du droit de propriété de Sogal sur les Produits et à en aviser Sogal, sans délai.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

• La responsabilité de Sogal ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels ou immatériels directs subis par le client qui résulteraient d'une inexécution fautive du contrat de vente par Sogal et ce, seulement dans la limite du montant de la commande.

• La responsabilité de Sogal ne saurait en outre être engagée pour les dommages qui résulteraient des choix de conception par le client de l'environnement dans lequel sont installés les Produits et des opérations d'installation et de pose des Produits mises en oeuvre par le client.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS

• Les dessins, créations, modèles, prototypes établis par Sogal sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas cédés au client.

• Le client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Sogal sur les Produits.

• Le client s'interdit, sous peine de poursuites (i) de reproduire en tout ou partie l'un quelconque des Produits sauf autorisation expresse, préalable et écrite de Sogal ; (ii) de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon.

10. UTILISATION DE LA MARQUE ET RESPECT DE L'IMAGE DE MARQUE

• Le client n'est autorisé à utiliser les marques de Sogal que pour la commercialisation des Produits. Le client s'engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l'image des marques de Sogal et à soumettre toute publicité sur les Produits ou utilisant la marque Sogal à l'accord préalable écrit de Sogal

• Aucune modification à la présentation et à la structure d'origine des Produits ne peut être apportée par le client, sauf accord préalable écrit entre les parties. Sauf accord particulier écrit de Sogal, les Produits ne peuvent être vendus que sous les marques de Sogal et les éventuels emballages portant cette marque ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits.

• Le non-respect de ces obligations par le client justifiera, au choix de Sogal, la suspension des livraisons ou la résolution du contrat de vente, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

 

11. ADHESION A ECO-MOBILIER / CITÉO

 • Conformément à la législation en vigueur portant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), la société Établissements Sogal est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché (SYDEREP - Système déclaratif des filières REP) :

- Pour les éléments d'ameublement (Filière Meubles) sous le numéro unique FR028530_10GVUZ

- Pour les éléments de menuiserie intérieure (Filière Bâtiment) sous le numéro unique FR028530_04FUNX

- Pour les emballages ménagers et papiers graphiques sous le numéro unique CITÉO FR019328_01NEVY

• Sont considérés comme éléments d’ameublement les portes de placard et mobilier standard ou sur-mesure.

• Sont considérés comme éléments de menuiserie intérieure les portes intérieures et séparations de pièces coulissantes, les verrières intérieures et cloisons, ainsi que les châssis métalliques pour portes coulissantes à galandage.

• Cette inscription garantit que la société Établissements Sogal, en adhérant à Eco-Maison et CITÉO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541–10–6 du Code de l'environnement.

• Conformément à la législation, les montants dus par le client au titre de l’éco-participation ne peuvent être soumis à remise d’aucune sorte.

12. SOUS-TRAITANCE

• Sogal se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de la prestation, notamment l'élaboration des plans, schémas techniques ainsi que la fabrication des Produits, ce que le client accepte expressément.

13. ENGAGEMENTS ANTICORRUPTION ET RÉPUTATION FOURNISSEURS

• Le Fournisseur s’engage à respecter les règles de conformité détaillées au présent article et à en imposer le respect à ses propres fournisseurs et sous-traitants. 

• Le Fournisseur n'offrira ou n'accordera à quiconque, ni n'acceptera ou se fera remettre, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour toute autre personne, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer une pratique de corruption active ou passive. 

• Le Fournisseur s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants et agents (les "Représentants du Fournisseur") respectent la Charte Fournisseurs et la règlementation applicable en matière de prévention de la corruption.

• En outre, le Fournisseur s’engage à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables généralement reconnus dans son pays et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le présent Contrat ; et à informer la société Etablissements Sogal, dès qu’il en a connaissance, de toute sollicitation en vue de commettre un acte de corruption intervenant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

• Tout manquement par le Fournisseur à ses engagements et obligations au titre de la présente clause permettra à Etablissements Sogal de mettre fin au présent Contrat dans indemnité pour le Fournisseur conformément aux stipulations régissant la résiliation du Contrat pour manquement ou faute du Fournisseur.

14. CESSION

• Le client est informé que Sogal fait partie d'un groupe de sociétés dont la structure et l'organisation peut être amenée à évoluer. Le client accepte expressément, par anticipation, toute modification qui pourrait intervenir dans la personne de Sogal, telle que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, changement de contrôle.

• De même, toute cession à une filiale, société-mère et société-soeur sera permise et est expressément autorisée par avance par le client.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

• Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français.

• Tout litige entre les parties, en particulier relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 1^ER JANVIER 2023